Pour tout renseignements supplémentaires adresser vous à la direction régionale de l’Equipement
de votre région . ( Voir liste et adresses )

Réglementation nationale

La licence communautaire détenue par l’entreprise permet à un véhicule de plus de 6 tonnes
d’effectuer tous trafics en France et dans l’Union européenne.
La licence de transport intérieure permet à un véhicule d’au moins deux essieux et d’un poids
inférieur à 6 tonnes d’effectuer tous trafics en france

Réglementation internationale

La licence communautaire permet d’effectuer des transports internationaux et du cabotage
dans l’espace Economique Européen.

L’autorisation CEMT permet d’effectuer des transports internationaux à destination ou en
transit sur les 38 pays membres de cette organisme. ( www.oecd.org/cem ).

L’autorisation bilatérale permet de réaliser des transports de marchandises dans tous les pays
n’appartenant pas à l’espace Economique Européeen et avec lesquels un accord a été signé .