L'indemnisation du dépassement d'amplitude

 

       Outre l'arrêt Berton sur les temps d'attente, un autre arrêt rendu le 5 mai 2000 dernier, apporte des réponses claires sur l'indemnisation du dépassement d'amplitude. Il n'est plus possible de piocher dans l'indemnité du dépassement d'amplitude pour compenser des heures non effectuées dans le cadre de l'horaire théorique de référence. Le problème est résolu par la cour de cassation.

La notion d'amplitude L'article 6 du décret 83-40 la définit " comme l'intervalle existant entre deux temps de repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier immédiat précédent ou suivant ". Elle est limitée à 12 heures par jour. Elle peut être prolongée jusqu'à 14 heures: on parle, alors de dépassement d'amplitude. Une indemnisation de cette sujétion, imposée au salarié par l 'allongement de sa journée de travail, est prévue par les textes (art. 17 Convention collective Annexe 1).

    Prenons un exemple     

       Un conducteur débute à 6 heures du matin et achève son service à 20 heures. Son amplitude s'élève à 14 heures. Il a travaillé 6 heures entrecoupées de périodes de repos. On procède, alors, en deux temps pour calculer cette indemnité: On calcule d'abord l'indemnité due au titre de l'amplitude.        On fait :

12h-6h de travail-2h forfaitaire = 4 heures.

       On indemnise 25% de ces quatre heures soit une heure. Puis, on décompte l'indemnisation pour le dépassement d'amplitude : on rajoute ¾ d'heure pour l'allongement de 12 à 13 heures et une heure pour l'allongement de 13 à 14 heures.

       Pour cette journée, le conducteur recevra une indemnisation de 2h ¾ au titre de l'indemnisation des amplitudes qui vient s'ajouter au paiement de ses 6 heures réellement travaillées.

L'enjeu autour de cet arrêt.

       L'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective offre la possibilité aux employeurs de prendre les heures indemnisées au titre de l'amplitude pour compenser les heures non effectuées sur l'horaire théorique déterminé. Il faut entendre par cette notion l'horaire qui est prévu dans le contrat de travail.  

      Avant l'arrêt Berton, cette situation n'était pas rare puisque beaucoup de temps d'attente étaient considérés comme des coupures donc non décomptés dans la durée du temps de travail effectif. Bien qu'un tel mécanisme n'existe pas pour l'indemnisation du dépassement de l'amplitude, les patrons piochaient sans vergogne dans ces heures soi-disant non travaillées. Ils intégraient, ainsi, cette indemnisation dans la rémunération effective du conducteur.

Décision de la cour de cassation

       La chambre sociale de la cour de cassation dit non à un tel procédé : " tout dépassement d'amplitude doit donner lieu à une compensation sous forme d'indemnisation ou de repos ; …cette compensation d'une sujétion particulière reste acquise au salarié quelle que soit la durée du travail effectif ".Cet arrêt réaffirme la prédominance du décret 83-40 sur les dispositions conventionnelles.

   Ainsi l'exigence d'au moins trois jours de repos dans le décompte à la quatorzaine (article 4&3 du décret 83-40) devrait recevoir la même réponse de la cour.

Indemnisation des Amplitudes

      Article 17-1 CCN :L'indemnisation de l'amplitude, sous forme de paiement ou de repos, une fois enlevés des temps de travail effectif et les 2 heures (temps dus au titre de repas et interruptions) est obtenue ainsi :

      Décret 83-40 (art.6) ne prévoit que l'indemnisation du dépassement de l'amplitude selon les mêmes modalités que l'article 17.


(Extrait CFDT Transport novembre 2000)