-= Contrat Type =-

CMR : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
   
Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants
Contrat type pour le transport public routier en citernes
   
Contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
   
Contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
   
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises