(A compter du 1er janvier 2002)

Montants requis au titre de la capacité financière pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises

* Par véhicules inférieur à 3,5 tonnes de PTAC : 900 €
* Autres véhicules : 1er véhicule : 9000 €
Véhicules suivants : 5000 €
Montant requis au titre de la capacité financière pour les entreprises commissionnaires de transport: 22.800 €
: Le montant des garanties accordées par les établissements financiers ou les sociétés
d’assurances ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière .

Les véhicules concernés pour le calcul du montant de la capacité financiéres sont ceux:
* possédés en pleine propriété,
* qui font l’objet de contrats de crédit-bail, de location financière,
* qui sont pris en location avec ou sans conducteur.

Les véhicules donnés en location sans conducteur sont exclus.
Les véhicules donnés en location avec conducteur doivent être comptés dans le calcul
chez le donneur et chez le preneur si ce dernier est transporteur public.

J.O n° 241 du 15 octobre 2002 page 17039
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes

NOR: EQUT0201381A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;

Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit :

« Art. 1er. - La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :

« - soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants ;

« - soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente. »

Article 2

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot